Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-32, r. 1 - Règlement sur les Contrats du Protecteur du citoyen

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. Le Protecteur du citoyen peut solliciter uniquement une démonstration de la qualité pour adjuger un contrat de services de voyage comportant une dépense égale ou supérieure au seuil de l’appel d’offres public.
Dans ce cas, le Protecteur du citoyen négocie le montant du contrat avec le prestataire de services dont la soumission acceptable a obtenu la note finale la plus élevée pour la qualité.
Décision 1462-1, a. 60.
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